Le 20/12/2022
Si la hausse des prix est plus terne depuis quelques mois, les prix de l'immobilier ancien ont maintenu une bonne dynamique. Comme en témoigne l'indice Notaires-Insee de référence, les prix sont en hausse sur un an de 6,4 % au troisième trimestre 2022. Une hausse qui reflue légèrement tout en restant à des niveaux positifs alors que les indicateurs ne sont plus au vert en 2022. Preuve que le marché immobilier est très résistant, souligne Thierry Delesalle, président de la commission statistique des Notaires du Grand Paris. Pour rappel, l'augmentation s'élevait à 7,3 % au premier trimestre et à 6,8 % au deuxième.
Les maisons se renchérissent beaucoup plus vite que les appartements. Une tendance qui s'observe depuis 2020 et qui s'accélère. Ainsi, selon les données des notaires qui s'appuient sur les ventes définitives, les prix des maisons ont augmenté de 8,2 % au troisième trimestre contre 4,1 % pour les appartements. À noter que cette progression des prix dans l'ancien suit la courbe des transactions. Cette dernière après avoir atteint un niveau record au 3e trimestre 2021 (avec plus de 1,2 million de ventes conclues) marque le pas. Avec un nombre de ventes qui totalise 1,13 million, le marché garde sa vigueur, en restant à un niveau toujours élevé.
Les prix des appartements évoluent différemment selon les régions. Dans les trois plus grandes villes du pays, on constate ainsi :
Plus largement, en Île-de-France, une des régions les plus chères de France métropolitaine, la progression des prix est nettement moins forte que dans le reste de l'Hexagone (2 % contre 8,1 %). À noter que les chiffres des notaires basées sur les ventes restent en décalage avec le marché. L'impact de l'inflation, de la baisse du pouvoir d'achat et des difficultés d'accès au crédit n'est donc pas totalement intégré. Comme le souligne Me Delesalle, la réforme annoncée des retraites dans les prochains mois pourrait ramener des Français vers l'investissement locatif. En effet, cette opération permet à un investisseur de générer un complément de revenus et de se constituer un patrimoine. Pour un projet d'investissement réussi, l'accompagnement d'un expert est conseillé. Un courtier en crédit est la solution pour établir un plan de financement sur mesure, obtenir les meilleures conditions et négocier un crédit à un taux avantageux !
Le 20/12/2022
QUESTION À UN EXPERT
J'ai signé une promesse de vente, pourrai-je toujours acheter le logement si le propriétaire décède avant la signature définitive ?
En signant une promesse ou un compromis de vente, vendeur et acquéreur ne mesurent pas toujours la portée de leurs engagements et le sort de ceux-ci en cas de décès. Or faute de précisions dans cet avant-contrat, l'acquéreur et le vendeur s'engagent pour eux mais aussi pour leurs héritiers.
Ainsi, le décès du vendeur entre la signature de l'avant-contrat et celle du contrat n'a normalement pas d'impact : ses héritiers seront tenus de continuer la vente au profit de l'acquéreur. Ce dernier est donc assuré de pouvoir acheter le bien même si les héritiers souhaitent le garder.
Mais il pourra se retrouver exposé aux longueurs administratives d'un dossier de succession. C'est pour cela que l'acquéreur doit vérifier que la promesse prévoit une faculté de se dédire de l'achat en cas de décès du vendeur.
La situation n'est pas la même si l'acquéreur venait à décéder. En effet, sa capacité à mener à bien l'acquisition dépend de ses facultés financières et, souvent, de sa capacité d'emprunt. Mais rien ne garantit que ses héritiers disposent de ces mêmes facultés. Ainsi, le vendeur doit être vigilant et s'assurer que la promesse prévoit que le décès de l'acquéreur rend la promesse caduque.
A défaut, si l'acquéreur mourrait avant la signature définitive, ses héritiers, s'ils n'acquièrent pas le bien, devraient régler une indemnité au vendeur.
Le 20/12/2022
QUESTION À UN EXPERT
J'ai signé une promesse de vente, pourrai-je toujours acheter le logement si le propriétaire décède avant la signature définitive ?
En signant une promesse ou un compromis de vente, vendeur et acquéreur ne mesurent pas toujours la portée de leurs engagements et le sort de ceux-ci en cas de décès. Or faute de précisions dans cet avant-contrat, l'acquéreur et le vendeur s'engagent pour eux mais aussi pour leurs héritiers.
Ainsi, le décès du vendeur entre la signature de l'avant-contrat et celle du contrat n'a normalement pas d'impact : ses héritiers seront tenus de continuer la vente au profit de l'acquéreur. Ce dernier est donc assuré de pouvoir acheter le bien même si les héritiers souhaitent le garder.
Mais il pourra se retrouver exposé aux longueurs administratives d'un dossier de succession. C'est pour cela que l'acquéreur doit vérifier que la promesse prévoit une faculté de se dédire de l'achat en cas de décès du vendeur.
La situation n'est pas la même si l'acquéreur venait à décéder. En effet, sa capacité à mener à bien l'acquisition dépend de ses facultés financières et, souvent, de sa capacité d'emprunt. Mais rien ne garantit que ses héritiers disposent de ces mêmes facultés. Ainsi, le vendeur doit être vigilant et s'assurer que la promesse prévoit que le décès de l'acquéreur rend la promesse caduque.
A défaut, si l'acquéreur mourrait avant la signature définitive, ses héritiers, s'ils n'acquièrent pas le bien, devraient régler une indemnité au vendeur.
Le 20/12/2022
Vous avez dû voir cette ligne inscrite dans votre contrat de réservation et dans votre acte authentique de vente : en cas de retard de livraison de votre bien, le promoteur immobilier est tenu à vous verser des pénalités de retard, dont le montant est fixé à 1/3 000ème du prix total de votre logement.
En clair, ça veut dire que si vous achetez un appartement en VEFA à 300 000 €, vous pouvez demander 100 € par jour de pénalité de retard.
Vous pouvez demander ces pénalités de retard au-delà de 30 jours de retard sur la livraison prévisionnelle inscrite dans les documents d'achat.
Notez que même si c'est rare, il peut arriver que certains promoteurs ne prévoient pas de clause mentionnant d'éventuelles pénalités de retard. Dans ce cas, vous pouvez toujours demander qu'elle soit rajoutée au contrat.
Il n'y a pas de clause évoquant des pénalités en cas de retard de livraison dans votre contrat ? Pas de panique, la notion même de pénalité de retard, dans le cadre d'une VEFA, est inscrite dans le Code de la Construction et de l'Habitation. Vous serez donc en droit d'en demander si votre chantier a effectivement du retard.
Afin de rendre les dates un peu floues, certains promoteurs proposent les livraisons des logements au trimestre. Vous pouvez alors essayer de négocier une date plus précise à la signature du contrat de réservation.
Les pénalités de retard ne vous seront pas délivrées automatiquement, dès lors qu'un retard est constaté.
En effet, il existe des situations dans lesquelles leur versement est exclu, car ne relevant alors d'aucun manquement de la part du promoteur :
Avant chaque échéance de paiement, votre promoteur va vous proposer une visite de contrôle : n'en ratez aucune, elles sont très importantes !
Si vous êtes dans aucun de ces cas et que votre promoteur refuse tout de même de vous verser les pénalités de retard que vous avez demandées, commencez par le mettre en demeure via un courrier d'huissier ou d'avocat, en le sommant de vous communiquer une nouvelle date de livraison du futur bien ou, sans quoi, vous lui demanderez des pénalités de retard.
Vous pouvez vous faire aider par un expert. Par exemple, si votre promoteur évoque des conditions climatiques difficiles alors que l'appartement était censé être hors d'eau et hors d'air à ce moment-là, l'expert pourra non seulement vérifier les déroulés de chantier mais aussi les bulletins météorologiques pour contester la version du professionnel.
Si rien ne se passe, vous pouvez demander au garant de votre promoteur de vous verser lesdites indemnités.
Enfin, si vous n'avez aucune réponse ou toujours un refus, vous devrez saisir le juge de proximité afin d'obtenir, par la voie judiciaire, vos pénalités de retard.
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